Règlement interne Compagnie des Experts Médicaux du Luxembourg

Règlement interne Compagnie des Experts Médicaux du Luxembourg RCS  XXXXXXXX

CHAPITRE I : Désignation et ObjectifsDéfinition : La Compagnie des Experts Médicaux du Luxembourg, CLEM en abrégé, est une association, s'occupant des expertises médicales en générale notamment en médecine, médecine-dentaires, pharmaceutiques, psychologie, vétérinaires ou connexes. La CLEM est constituée pour une durée illimitée et a pour mission : 

• de rassembler les membres participant aux expertises médicales ;
• de fournir des avis, en particulier pour les expertises spécifiques aux professions médicales et paramédicales, ainsi que sur les devoirs et droits des experts en médecine ;
• d'assurer le développement professionnel de ses membres en organisant des conférences, des formations continues, et tout autre moyen nécessaire pour atteindre cet objectif.

 CHAPITRE II: Membres de la Compagnie des Experts Médicaux du LuxembourgDemande d’adhésion : Toute personne souhaitant devenir membre doit adresser sa demande par écrit à la CLEM, qui la transmettra au Comité de CLEM (voir chap. III). Le Comité étudiera la demande conformément à l’article 4 du présent règlement et informera le candidat de la décision sans obligation de justification. Conditions d'adhésion : Un candidat peut être accepté s'il répond aux critères suivants : 

• Possession d’un diplôme reconnu par le Ministère de la Santé ou le Ministère de l’Éducation pour la spécialité concernée ;
• Au moins quatre années d’expérience dans le domaine pour lequel il sollicite l’adhésion ;
• Une formation en expertise certifiée par un diplôme reconnu par le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Éducation ou, à défaut, une preuve d'expérience adéquate, évaluée par le Comité ;
• Garantie d’impartialité et d’indépendance dans l'exercice des expertises ;
• Disposer des installations nécessaires à l'exercice de sa profession au Luxembourg ;
• Engagement à respecter les lois, le code de déontologie des experts, le règlement de la CLEM;
• Engagement à suivre des formations régulières proposées par la CLEM.

 Le Comité évaluera la candidature en vote à bulletin secret, la décision étant validée par une majorité des 2/3. Types de membres : 

• Membre actif : expert médecin, dentiste, pharmacien, psychologue ou vétérinaire, expert d’autres professions de santé (notamment kinésithérapeute, infirmier, etc.) ;
• Membre honoraire : ancien membre émérite de la CLEM ou toute personne proposée par le Comité.

 Attributs de l'expert : À l’admission, l'expert reçoit les statuts de la CLEM le règlement interne de la CLEM, une carte professionnelle, et un sceau nominatif de la CLEM .  Leur utilisation est réservée au cadre des expertises, interdite pour des fins publicitaires ou commerciales, et ils doivent être restitués en cas de départ. Obligations de l'expert : Les experts doivent : 

• respecter le secret professionnel et le code de déontologie ;
• maintenir à jour leurs compétences ;
• suivre les formations, notamment celles organisées par la CLEM ;

 Perte de la qualité de membre : La qualité de membre est perdue en cas de : 

• démission écrite ;
• retrait de l’autorisation professionnelle par les autorités ;
• non-paiement de la cotisation ;
• manquement aux critères d'adhésion ;
• comportement professionnel inapproprié.

 La procédure de radiation suit les statuts de la CLEM et le membre concerné en est informé par lettre recommandée. Conseil de discipline : Les manquements sont examinés par un Conseil de Discipline composé d’au moins trois membres du Comité de la CLEM. Les sanctions possibles incluent : avertissement, blâme, suspension, ou radiation. 

CHAPITRE III : Comité de la Compagnie des Experts Médicaux du Luxembourg Le Comité gère les : 

• affaires administratives ;
• candidatures ;
• relations nationales et internationales ;
• questions légales et juridiques ;
• documentation et organisation de conférences ;
• résolution de litiges entre membres.

 Composition : Le Comité compte au moins cinq membres élus parmi les membres actifs et comprend : 

• Un Président qui représente la Compagnie des Experts Médicaux du Luxembourg;
• Un Vice-président ;
• Un Secrétaire ;
• Un Trésorier.

 Les mandats durent quatre ans et sont renouvelables une fois. Les élections ont lieu lors de l'Assemblée Générale. En cas de vacance, une Assemblée Générale Extraordinaire est organisée. Réunions du Comité : Le Comité se réunit au moins deux fois par an. Les décisions sont votées avec un quorum de la moitié des membres, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité. CHAPITRE IV : Commissions de travail Des commissions peuvent être créées pour des missions spécifiques. Elles sont composées d’au moins trois membres actifs ou honoraires et cessent d’exister une fois leur mission achevée. CHAPITRE V : AssembléesAssemblée Générale Ordinaire : Convoquée deux semaines avant la date prévue pour cette Assemblée, elle présente : 

• le bilan des activités ;
• le rapport annuel du Secrétaire ;
• les comptes de l’année écoulée et le budget prévisionnel.

 Assemblée Générale Extraordinaire : Organisée à la demande du cinquième des membres ou du Comité, elle suit les mêmes procédures de convocation et de représentation. Ordre du jour : Pour qu’une proposition figure à l’ordre du jour, elle doit être communiquée au Comité au moins une semaine avant l'envoi des convocations. Seules les questions à l'ordre du jour peuvent être discutées. 

CHAPITRE VI : Organisation financièreCotisation : Fixée chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres honoraires en sont exemptés. La cotisation n'est ni fractionnable ni remboursable en cas de départ. Réviseurs de comptes : Un collège de deux Réviseurs de comptes vérifie les comptes annuels lors de l'Assemblée Générale. Ils sont élus pour un mandat de deux ans renouvelables. Leur rôle est incompatible avec celui de membre du Comité. Approuvé en Assemblée Générale le …………… .